Judgment 114/2013

Date of judgment

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.114

Case numbers

5530, 5531

Operative part

Annulation

Keywords

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - Validation par le législateur décrétal. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.