Judgment 111/2013

Date of judgment

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.111

Case numbers

5474

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région flamande - Précompte immobilier - Habitations sociales - 1. Appartenant à un CPAS - Taux réduit - 2. Appartenant à une association créée par un CPAS - Aucun taux réduit.