Judgment 110/2013

Date of judgment

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.110

Case numbers

5473

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit administratif - Logement - Région wallonne - Notion de noyau d'habitat. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.