Judgment 104/2013

Date of judgment
09/07/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.104
Case numbers
5496
Operative part
Rejet
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Frais professionnels - Intérêts d'emprunts - Déduction - 1. Sociétés emprunteuses - a. Sociétés qui empruntent des fonds auprès des institutions visées à l'article 56, § 2, 2°, du CIR 1992 ou par appel public à l'épargne - b. Sociétés qui se financent par d'autres moyens - 2. Méthode de calcul du ratio d'endettement.
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