Judgment 1/2013

Date of judgment

17/01/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.001

Case numbers

5280

Operative part

Violation

Keywords

Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - Délai pour introduire une requête en reconsidération auprès du Conseil de discipline - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de report au plus prochain jour ouvrable.