Judgment 96/2011

Date of judgment

31/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.096

Case numbers

4960

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Filiation paternelle - Contestation de la paternité du conjoint de la mère par l'enfant - Paternité ne correspondant ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective - Délai de prescription. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.