Judgment 93/2011

Date of judgment

31/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.093

Case numbers

4954

Operative part

Non-violation

Keywords

Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite des travailleurs indépendants - Calcul du montant - Réduction par année de prise de la pension à partir de l'âge de 60 ans.