Judgment 86/2011

Date of judgment

18/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.086

Case numbers

4995

Operative part

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation - 1. Victime - 2. Ayant droit de la victime - a. Personne physique - b. Personne morale - Exclusion.