Judgment 84/2011

Date of judgment

18/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.084

Case numbers

4978

Operative part

Incompétence de la Cour

Keywords

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Rupture d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée - 1. Par un sportif rémunéré - 2. Par un employé - 3. Indemnité de rupture - Montant.