Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Délai - 1. Point de départ - Décision judiciaire passée en force de chose jugée - 2. Modification de la législation - a. Mesure transitoire - Non-rétroactivité - b. Sécurité juridique.