Judgment 78/2011

Date of judgment
18/05/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.078
Case numbers
4962
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Centre public d'action sociale - 1. Hôpital qui dépend d'une association formée par un CPAS - Agents statutaires - Statut disciplinaire - Sanction disciplinaire - a. Révocation - b. Absence de recours administratif - c. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat - 2. Hôpital de CPAS - Agents statutaires - Statut disciplinaire - Sanction disciplinaire - Recours administratif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Droit d'accès à un juge.
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