Judgment 77/2011

Date of judgment

18/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.077

Case numbers

4952

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 1. Demande de libération anticipée par les créanciers - Conditions - Déclaration de la caution - 2. Engagement disproportionné - 3. Suspension des voies d'exécution contre la caution.