Judgment 69/2011

Date of judgment

12/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.069

Case numbers

5125

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Procédure pénale - Décision de prolongation d'un retrait de permis de conduire - Voies de recours.