Judgment 57/2011

Date of judgment
28/04/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.057
Case numbers
4937, 4938
Operative part
Recours sans objet - Rejet des recours
Keywords
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental - Ecoles francophones des communes périphériques - Implications de l'application territoriale du décret - 1. Objectifs finaux et de développement - 2. Conditions d'agrément - a. Contrôle de l'inspection pédagogique - b. Conclusion d'un contrat ou d'un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves - c. Application des programmes d'études de la Communauté flamande.
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