Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - Action en réparation publique - 1. Citation devant le juge civil - 2. Citation devant le juge pénal - 3. Avis conforme préalable du Conseil supérieur de la politique de réparation.