Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Aménagement du territoire - i. Urbanisme et aménagement du territoire - ii. Rénovation urbaine - iii. Politique foncière - b. Logement - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Droit immobilier. # Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Droit d'habiter dans sa propre région - Communes cibles - Lien suffisant avec la commune. # Droit européen - 1. Libre circulation des personnes - 2. Libre séjour.