Judgment 46/2011

Date of judgment
30/03/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.046
Case numbers
4914
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation à une peine de travail - Inexécution - Rapport de la commission de probation en vue de l'application de la peine de substitution - 1. Décision du ministère public - Absence de recours - 2. Absence du ministère public à l'audience de la commission de probation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
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