Judgment 43/2011

Date of judgment

24/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.043

Case numbers

4906, 4925

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit commercial - Faillite - 1. Ouverture par le curateur d'un compte bancaire individualisé - a. Autorisation du juge-commissaire - b. Montant maximal de dépôt - 2. Réalisation par le curateur du fonds de commerce engagé - Obligation de versement des sommes obtenues à la Caisse des dépôts et consignations.