Judgment 42/2011

Date of judgment

24/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.042

Case numbers

4885

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Procédure - Recours en annulation - Objet - Loi d'assentiment à un accord entre l'Union européenne et un pays tiers - Irrecevabilité. # Droit européen - Politique étrangère et de sécurité commune - Procédure de conclusion d'accords internationaux - Approbation de l'accord par le Parlement européen.