Judgment 38/2011

Date of judgment

15/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.038

Case numbers

4898

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - 1. Créances à charge de l'Etat - Interruption de la prescription - 2. Créances à charge des provinces - Absence d'interruption de la prescription.