Judgment 36/2011

Date of judgment

10/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.036

Case numbers

4896

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit administratif - Conseil d'Etat - Décision d'un organe du Conseil d'Etat qui impose à un magistrat du Conseil d'Etat une mesure d'ordre - Sanction disciplinaire déguisée - Voies de recours - Absence de tout recours.