Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement et aménagement du territoire - a. Politique de maintien - b. Mesures de réparation - 2. Compétences fédérales - Compétences des juridictions - Président du tribunal de première instance - Infractions manifestes en matière d'environnement - a. Droit d'action - b. Principe de proportionnalité. # Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Assistance d'un conseil - Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune - 2. Procédure. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique.