Judgment 25/2011

Date of judgment

10/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.025

Case numbers

4907

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Fonction publique - Statut du personnel - Pensions - Calcul de la pension - 1. Fonctionnaires nommés à titre définitif - 2. Fonctionnaires désignés temporairement dans une fonction supérieure.