Judgment 24/2011

Date of judgment

10/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.024

Case numbers

4904

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Expérience juridique dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant - Expérience requise en tant que condition de nomination.