Judgment 199/2011

Date of judgment

22/12/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.199

Case numbers

5196

Operative part

Violation

Keywords

Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - Circonstances atténuantes - Durée de la peine maximale encourue - 1. Renvoi devant le tribunal correctionnel - 2. Renvoi devant la Cour d'assises.