Judgment 198/2011

Date of judgment

22/12/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.198

Case numbers

5147

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Infractions - 1. Utilisation d'un moyen de télécommunication - 2. Recevabilité de la poursuite - a. Harcèlement - Exigence d'une plainte - b. Importuner un correspondant - Aucune exigence de plainte.