Judgment 194/2011

Date of judgment
22/12/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.194
Case numbers
5084
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Employeur - 1. Cotisations de sécurité sociale - Réduction "groupes-cibles" - 2. Transformation de la structure juridique de l'employeur - a. Personne morale - Droit au maintien de la réduction "groupes-cibles" - Conditions - b. Association de fait - Absence de droit au maintien de la réduction "groupes-cibles".
Read the judgment (PDF)