Judgment 190/2011

Date of judgment

15/12/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.190

Case numbers

5091

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels non déductibles - Charges et dépenses afférentes aux biens qui, postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle, sont utilisés à des fins privées.