Judgment 187/2011

Date of judgment

15/12/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.187

Case numbers

5071

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit civil - Copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis - Vérification des comptes - Commissaire aux comptes - 1. Copropriétaire - 2. Absence d'intervention de réviseurs d'entreprises ou d'experts-comptables.