Non-violation (en ce qui concerne l'art. art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Violation ou non-violation, selon l'interprétation (en ce qui concerne les art. 1017, alinéa 1er, et 1022)
Keywords
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Aménagement du territoire - Expropriation en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial - Juste indemnité. # Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - 1. Expropriation en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial - Fixation de l'indemnité d'expropriation - Critère - Valeur de la parcelle expropriée avant la fixation ou la modification de sa destination par le plan - 2. Procédure - Fixation d'une indemnité provisoire d'expropriation inférieure au montant que l'exproprié a demandé. # Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de l'autorité expropriante à payer l'indemnité de procédure à l'exproprié. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation - Juste et préalable indemnité.