Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique familiale - Politique d'accueil des enfants - Crèches communales - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - Financement des commissions communautaires.