Judgment 178/2011

Date of judgment

17/11/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.178

Case numbers

5036

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations des employeurs - Travailleurs à temps partiels pour lesquels les formalités en matière de documents sociaux n'ont pas été respectées - Présomption de travail à temps plein.