Judgment 177/2011

Date of judgment
10/11/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.177
Case numbers
5200
Operative part
Rejet de la demande de suspension
Keywords
Droit pénal - Procédure pénale - Détention préventive - 1. Ordonnance de prolongation de la privation de liberté de 24 heures - 2. Droit de se concerter confidentiellement avec un avocat - 3. Droit à l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire de police. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
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