Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Montant - 1. Taux cohabitant - Bénéficiaires qui tirent un avantage économico-financier de la cohabitation - 2.Taux isolé - Bénéficiaires qui cohabitent avec un étranger qui séjourne illégalement sur le territoire et qui est dépourvu de ressources, ce qui l'empêche de contribuer de quelque manière que ce soit aux dépenses du ménage.