Judgment 174/2011

Date of judgment

10/11/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.174

Case numbers

5079

Operative part

Violation

Keywords

Enseignement - Communauté française - Statut des directeurs - Accès au stage de directeur - Conditions - 1. Enseignement libre subventionné - Ancienneté acquise dans l'enseignement subventionné - 2. Enseignement officiel subventionné - Ancienneté acquise au sein d'un autre pouvoir organisateur officiel subventionné.