Judgment 172/2011

Date of judgment

10/11/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.172

Case numbers

5073

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation dirigé contre un acte administratif individuel - Délai - Point de départ - Date de la notification de l'acte à son destinataire - Absence de mention des voies de recours et des formes et délais à respecter.