Judgment 171/2011

Date of judgment

10/11/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.171

Case numbers

5066, 5067

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Institut professionnel pour les professions intellectuelles prestataires de services - Election des organes - Recours devant le Conseil d'Etat - Délai de huit jours - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.