Judgment 162/2011

Date of judgment
20/10/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.162
Case numbers
5077
Operative part
Violation
Keywords
Droit fiscal - Droits de succession - 1. Succession d'un habitant du Royaume - 2. Légataires - Droits et intérêts dus - Responsabilité des héritiers, légataires et donataires universels - a. Légataires particuliers - b. Bénéficiaires du capital d'une assurance-vie souscrite par le défunt. # Droits et libertés - Droit de propriété.
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