Judgment 159/2011

Date of judgment

20/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.159

Case numbers

5052

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Règlement collectif de dettes - 2. Voies de recours - Appel - Acte d'appel - Conditions de forme. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.