Judgment 158/2011

Date of judgment

20/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.158

Case numbers

5032

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.