Judgment 156/2011

Date of judgment
13/10/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.156
Case numbers
5087
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Employés - Licenciement pendant la période d'essai - 1. Délai de préavis écourté - 2. Licenciement pour cause d'inaptitude à la fonction - 3. Licenciement pour raisons autres que l'inaptitude à la fonction.
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