Judgment 150/2011

Date of judgment

13/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.150

Case numbers

5027

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des non-résidents - Rentes alimentaires à charge d'habitants du Royaume - Précompte professionnel - Redevable - Délégation au Roi - Principe de légalité en matière fiscale.