Judgment 15/2011

Date of judgment
03/02/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.015
Case numbers
4847
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Travailleurs membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile - 1. Délégué du personnel - a. Protection contre le licenciement - b. Condition d'éligibilité - Condition d'âge - 2. Travailleur qui atteint l'âge de la retraite - Licenciement - Délai de préavis réduit.
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