Judgment 149/2011

Date of judgment

05/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.149

Case numbers

5081, 5090

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Centre public d'action sociale - Conseil de l'aide sociale - Election des membres effectifs et de leurs suppléants - Conditions d'éligibilité - Moment où les conditions d'éligibilité doivent être remplies.