Judgment 148/2011

Date of judgment

05/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.148

Case numbers

5191

Operative part

Rejet de la demande de suspension

Keywords

Droit pénal - Infractions - Contraventions - Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.