Judgment 144/2011

Date of judgment

22/09/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.144

Case numbers

5056

Operative part

Violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour sapeurs pompiers volontaires.