Judgment 142/2011

Date of judgment

27/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.142

Case numbers

5031

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit commercial - Faillite - Demande de décharge d'une sûreté - Compétence juridictionnelle - Règlement européen. # Droit européen - Règlement européen - Procédures d'insolvabilité.