Judgment 138/2011

Date of judgment

27/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.138

Case numbers

5019, 5038, 5039

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Désignation et promotion dans le grade de commissaire divisionnaire - Ex-commissaires de police.