Judgment 137/2011

Date of judgment

27/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.137

Case numbers

4999, 5000

Operative part

Annulation partielle

Keywords

Droit pénal - 1. Cour d'assises - Fonction de juré - Exclusion - Personne condamnée à une peine de travail de plus de soixante heures - 2. Casier judiciaire central - Extrait délivré aux particuliers - Mention des condamnations à des peines de travail.