Judgment 136/2011

Date of judgment

27/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.136

Case numbers

4994

Operative part

Violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit civil - Droit matrimonial - Communauté de biens - Biens propres - Capital de l'assurance-groupe obligatoire que souscrit l'employeur d'un des conjoints au bénéfice de son travailleur en vue de financer une pension complémentaire.